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Actualités juridiques
Actualités juridiques présentées par le Cabinet Naudin, avocats à Marseille
Nous sommes particulièrement heureux de voir notre expertise une nouvelle fois distinguée par Décideurs – Leaders League, dans trois domaines au cœur de notre pratique :
Grands ensembles (copr...
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Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 élargit les possibilités de commercialisation des logements produits par les organismes HLM en vue de la vente. Sans modifier le régime de cession du parc locat...
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La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, au titre particulièrement ambitieux, « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos conc...
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Le Cabinet Naudin vous propose de tester vos connaissances avec Mission Copropriété !
12 situations concrètes et parfois un peu piégeuses :
assemblée générale, travaux, syndic, pouvoirs, charge...
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Trois distinctions pour le Cabinet NAUDIN au Palmarès du Droit – Marseille 2026
Nous sommes très fiers d’avoir obtenu cette année :
- L’Or en Droit immobilier – Construction
- L’Or en Droit d...
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Par une décision rendue le 8 janvier 2026, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les conséquences de l’annulation d’une vente immobilière pour troubles anormaux de voisinage en...
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Il est établi que le locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, expression de la propriété commerciale consacrée par le statut des baux commerciaux. Ce droit est encadré pa...
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Nous tenions à remercier toutes celles et ceux qui ont assisté ce matin à notre "Masterclass" organisée à la Chambre de commerce et d’industrie de Marseille sur le diagnostic structurel obligatoire ...
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Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 opère une révision d’envergure de la procédure d’injonction de payer et procède, dans le même mouvement, à une modernisation subst...
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La rénovation de l’habitat dégradé et le redressement des copropriétés en difficulté étant devenu un enjeu national, les textes devant porter solutions se succèdent, sans relâche, depuis la célèbre ...
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En copropriété, la fourniture d'eau chaude sanitaire est qualifiée de service collectif. Selon l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, les services collectifs sont définis comme des ...
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Dans un but d’économie d’énergie, des travaux de changement de la chaudière sont à l’ordre du jour de l’assemblée. Ils n’ont pas recueilli le tiers de voix du syndicat. Que dois-je conseiller?...
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