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Droit de la construction et de l'urbanisme
Cabinet d'avocat en droit de l'urbanisme et de la construction à Marseille 13001 - Page 2
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Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un...
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Dans les contrats de vente, le délai de livraison apparaît sous deux formes : une période en mois (15 mois, 18 mois, 22 mois…) ou une date. Si le choix est permis, optez...
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