Juriste pour changement de régime matrimonial Nice

Pas de réevaluation des loyers d'habitation en région parisienne jusqu'en août 2012.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a posé le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement...
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La tentative de règlement amiable des litiges: une nouvelle obligation préalable aux contentieux.
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, la justification de la tentative de résolution des différends devient obligatoire pour le demandeur à l’action. En effet, depuis...
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L'article 78 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime le droit à l'assurance maladie
  La politique des économies commence ! Par michele.naudin le 04/05/12 Le droit à l'assurance maladie pour le bénéficiaire du versement forfaitaire unique de pension vieillesse...
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L'arbre et le voisinage: une jurisprudence notable.
   Chute d'arbres chez le voisin : la tempête Klaus non exonératoire de responsabilité La présence de pins penchant dangereusement vers la propriété voisine constitue un...
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Dépassement du montant des travaux votés et responsabilité quasi-délictuelle de son syndic
Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Mais ces travaux importants et coûteux avaient dépassé ceux autorisés par l'assemblée...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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