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La séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce.
C’est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal, ce qui veut dire que contrairement au divorce, des liens subsistent entre les époux, puisqu’il subsiste des devoirs et obligations :
- le devoir de secours : un époux peut être contraint de verser une pension alimentaire à l’autre,
- l’obligation de fidélité, même si les époux ne sont plus obligés d’habiter ensemble.
Cette procédure est de moins en moins utilisée.
Le régime procédural est le même qu’en matière de divorce, il existe deux phases : la conciliation, puis l’assignation en séparation de corps.
Le régime de la séparation de corps peut durer indéfiniment, il ne prend fin que si l’un des époux le décide en cas de réconciliation ou plus fréquemment en saisissant à nouveau le Tribunal d’une demande conversion en divorce.
Si le principe de la conversion est automatique, celle-ci ne peut être demandée qu’après un délai de 2 ans, à moins que les époux la sollicitent conjointement.
Comme en matière de divorce, le juge tranchera les conflits concernant les conséquences de la conversion en divorce de la séparation de corps.

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