Juriste spécialisé en droit pénal Centre-Ville Marseille

Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552).   En l’espèce, un bail avait été conclu le 7 juin 2012. Après que les...
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Rappel de la Cour de Cassation: un assignation tendant à annuler un acte modificatif du règlement de copropriété est nulle si elle n'est pas publiée.
Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création...
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La démission du contrat de travail
Il existe plusieurs modes de rupture à l’initiative du salarié : la démission, la prise d’acte de rupture et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.La démission concerne...
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La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture négociée
Il existe parfois une volonté des deux parties de rompre le contrat de travail en l’absence de tout conflit, il est possible dans ce cas de convenir ensemble des modalités de la rupture, un peu comme les époux en...
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Sur la répartition des charges relatives à la cage d'escalier
Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe, au terme de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, deux types de charges :   Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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