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La Loi 3DS règle le sort des canalisations de gaz en copropriété
La Loi 3DS règle le sort des canalisations de gaz en copropriété
A l’instar des la Loi ELAN pour les colonnes électriques, la Loi 3DS ( note Loi n°2022-2017 du 21 février 2022), et plus particulièrement son article 63 ( note cet article vient créer les articles L. 432-15 à 432-20 au Code de l’énergie) simplifie la question de la répartition des compétences en matière d’entretien des réseaux de distribution de gaz.
Ce texte précise que pour les canalisations situées en amont des compteurs dans les parties communes des immeubles, les Syndicats des copropriétaires pourront, par l’intermédiaire de leur syndic, jusqu’au 31 juillet 2023:
• Notifier par courrier AR au gestionnaire de réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution de gaz desdites canalisations. Ce transfert prendra effet à compter de la réception par lettre recommandée.
Ou
• Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante démontre, preuve à l’appui, que lesdites canalisations appartiennent de fait au réseau public de distribution de gaz.
Concernant les canalisations situées en amont des compteurs dans les parties privatives des immeubles, il est précisé que leur transfert au réseau public est possible jusqu’au 31 juillet 2026. Néanmoins il ne sera n’est effectif qu’après une visite, par le gestionnaire du réseau, de ces parties de canalisations veillant à s’assurer de leur bon état général,.
Cette visite donnera lieu à un procès verbal de transfert.
Notons qu’en l’absence de revendication de la propriété de ces canalisations, les copropriétaires sont réputés avoir accepté leur transfert au réseau public de distribution de gaz. :
• Au 1er août 2023 pour les parties de ces canalisations situées dans les parties communes.
• Au 1er août 2026 pour les parties de ces canalisations situées dans les parties privatives.
Précisons que ce transfert de propriété sera exclusivement à titre gratuit : le gestionnaire de réseau ne peut ni s’y opposer ni exiger de contrepartie financière.
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