Le changement d'affectation d'un lot d'habitation en lot commercial. Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ? En savoir
Bref Rappel : Le Vote en assemblée générale du syndicat des copropriétaires La précision demeure essentielle, l'interdiction de recevoir des mandats affecte le syndic qui ,dans le cadre de son activité de gestion locative o... En savoir
Le Recouvrement de charges en copropriété. Le recouvrement de charges en copropriété est un contentieux nécessitant une expertise certaine. En effet, les charges constituant l'essentiel d... En savoir
La division ou la réunion de lots de copropriété Les copropriétaires souhaitent régulièrement diviser ou réunir des lots dont ils sont propriétaires. Il s'agit d'un projet nécessitant une prépa... En savoir
La pose de panneaux photovoltaïques en copropriété votée à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 La sobriété énergétique est devenue depuis quelques mois un sujet urgent, et tout est mis en œuvre pour faciliter les économies d’énergie mais égale... En savoir
Harmonisation des règlements de copropriété, parties communes spéciales et répartitions spéciales des charges Le nouvel article 6.2 de la Loi du 10 juillet 1965 , issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose que : « Les parties communes spéciales s... En savoir