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Syndicat secondaire : une autonomie de gestion qui ne vaut pas compétence générale
Syndicat secondaire : une autonomie de gestion qui ne vaut pas compétence générale
Instrument d’organisation des ensembles immobiliers complexes, le syndicat secondaire bénéficie d’une véritable autonomie juridique et fonctionnelle. Cette autonomie demeure toutefois strictement enfermée dans les limites de son objet. Par un arrêt publié au Bulletin du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle ainsi qu’il ne peut recouvrer les charges dues au syndicat principal qu’en vertu d’un mandat expressément conféré par l’assemblée générale de ce dernier. La pratique, même ancienne, ne saurait suppléer cette autorisation, pas davantage que la désignation d’un administrateur provisoire ne peut étendre les compétences du syndicat qu’il représente.
Un article complet sur cette nouvelle jurisprudence en pièce jointe
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