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Actualités juridiques présentées par le Cabinet Naudin, avocats à Marseille - Page 8
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée par la loi Macron du 6 août 2015.
Le décret n°...
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Assez régulièrement, des copropriétaires ou même des tiers sollicitent de syndicats de copropriétaires l’autorisation de leur louer des parties communes...
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Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 ( à publier)
L’article 545 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de céder sa...
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Cass. 3e civ. 20-10-2016 n° 15-22.680
L’immeuble est-il interdit d’occupation dans son intégralité ? La suspension des loyers touche-t-elle l’ensemble...
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Cass Civ 3ème 12 mai 2016 n°15-12477
Cet arrêt n’est pas une nouveauté mais sa portée mérite d’être rappelée à...
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Le serpent de mer de la notification électronique en copropriété a refait, très récemment surface.
En effet, l’article 3 du Décret...
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Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires...
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La question de la mise en concurrence du syndic demeure le point ayant soulevé le plus de discussions suite aux Lois ALUR et MACRON.
Force est de constater que ces textes trahissent,...
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