L’article 1195 du Code civil quant à lui dispose que :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. ».
Ainsi dans le cas d’une circonstance imprévisible (ce qui est le cas de la pandémie de COVID-19, nous l’avons vu) et si votre entreprise fait face à une situation économique ou financière onéreuse du fait de la poursuite du contrat, mais également si vous arrivez à termes à prouver que cette circonstance n’avait pas été acceptée (ou prévue) lors de la conclusion du contrat (vérifier la présence de clauses liées aux pandémies par exemple ou l’acceptation ou non de la Force Majeure), vous serez fondé à demander la renégociation voire la résoldu contrat.
Toutefois, à notre sens, cette solution est à manier avec précaution, d’autant plus qu’il y aura, dans la crise actuelle trois limites :
- La première, qui vous oblige, le temps de la renégociation, d’honorer vos obligations quoiqu’il en soit ;
- La deuxième, qui va consister à devoir prouver que les conséquences financières sont bel et bien réelles et que vous n’y aviez pas consenti (même sans le savoir..) lors de la signature du contrat ;
- La troisième, si votre co-contractant ne veut rien savoir lors de la phase amiable, de saisir le Juge pour forcer la renégociation, alors même que les Juridictions sont actuellement fermées (!) et qu’il ne sera saisissable qu’une fois la crise actuelle passée.