1.) Bref rappel sur Le PPPT
L’article 171 de la Loi « CLIMAT et RESILIENCE » a modifié l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965 et ainsi l’attribue aux modalités d’élaboration et d’application du PPPT.
La nouvelle rédaction de cet article rend la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire pour toutes les copropriétés, à vocation totale ou partielle d’habitation, dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans.
Ce PPPT aura une durée de 10 années et devra donc être actualisé à la fin de cette période. Il est cependant à noter que si la copropriété a fait réaliser un DTG et que celui-ci ne prévoit aucun travaux à réaliser dans les 10 prochaines années, elle pourra être dispensée de la réalisation de ce PPPT.
L’article 14-2 précise ensuite que le PPPT aura pour sources une analyse du bâti, le DPE, et s’il a été réalisé le DTG et détaille son contenu.
Il devra ainsi prévoir :
- 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- 2° Une estimation du niveau de performance au sens de l'article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d'atteindre
- 3° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
- 4° Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
L’établissement de ce PPPT suivra un calendrier très précis et contraignant :
- 1er janvier 2023 pour les plus de 200 lots.
- 1er janvier 2024 pour les 51-200 lots.
- 1er janvier 2025 pour les moins de 51 lots.
2.) Sur le Décret du 25 avril 2022
S'agissant de la personne habilitée à réaliser ce PPPT un décret déterminant les compétences et qualifications nécessaires était attendu.
Ce décret est paru le 25 avril dernier.
Le contenu de ce décret rappelle fortement celui prévu sur les personnes habilitées à la réalisation d'un Diagnostic technique global (DTG) issu de la Loi ALUR du 24 mars 2014.
Ainsi ce PPPT peut être établi par une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de la personnalité juridique justifiant des compétences requises dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
- les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Pour justifier de cette compétence, ce professionnel devra produire:
- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier.
- Si elle en dispose, elle produit également des références sur des prestations similaires.
La méfiance en matière de copropriété étant de mise, cette personne, qu'elle soit physique ou morale devra attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Le PPPT a décidément "le gout, la saveur et l'odeur" d'un DTG Light...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438
Ce bien m'intéresse
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