Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) l’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi HOGUET) dispose :
« Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ».
Il aura fallu attendre le Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier pour enfin compléter cette disposition.
Ce Décret prévoit donc :
Il comprend au moins :
- 1° Des procédures définissant son organisation ainsi que les activités de contrôle des fonds, effets ou valeurs déposés incluant notamment des contrôles sur pièces et, en tant que de besoin, des contrôles sur place. Ces procédures prévoient les critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties financières octroyées aux articles 26 à 36 et de mesurer leur gravité ; elles énoncent les conditions dans lesquelles les mesures correctrices leur sont apportées. La synthèse des points de non-conformité constatés lors des contrôles est remise aux personnes garanties
- 2° Un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.
Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité ».
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Notons que les dispositions de l'article 38-2 du décret du 20 juillet 1972 s'appliqueront aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
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