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Enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d'améliorer le délai de traitement des procédures, et d'assurer l'information des victimes.
Enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d'améliorer le délai de traitement des procédures, et d'assurer l'information des victimes.
Le système CASSIOPEE évolue
Je rappelle qu'il s'agit de l'enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d'améliorer le délai de traitement des procédures, et d'assurer l'information des victimes.
Jusqu'à récemment , c'est à dire il y a encore 48 heures environ,seuls pouvaient y accéder:
-les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;
-les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;
-les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des dispositions des articles 35 et 37.
Ainsi que, pour les nécessités des seules procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des tribunaux de grande instance.
Le décret du 7 mai 2012 vient compléter les dispositions règlementaires ci-dessus et désormais cette chaîne informatique nationale est également accessible :
- au représentant national auprès d'Eurojust ;
- aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise à jour des données contenues dans le traitement pour les procédures dont ils sont saisis ;
- à certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les besoins exclusifs de leur mission, mais sans possibilité de modification des informations contenues dans le traitement ;
- aux magistrats et greffiers pour examiner la situation des personnes susceptibles d'être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs, conformément à l'article 10-5 du Code de procédure pénale.
Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient en matière de droit pénal, indemnisation des victimes, de dossiers devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police que ce soit pour des vols ou tout autre délit.
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