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faute inexcusable de l'employeur: attention aux délais

 

Faute inxcusable de l'employeur : attention aux délais .

·         Par michele.naudin le 15/06/12

L'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le droit des victimes ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. 

 

Cependant, ce délai est suspendu en cas « d'action pénale engagée pour les mêmes faits ».

ais dans deux arrêts récents ( Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.424, FS-P+B, Mme P. c/ Sté Verreries Brosse : JurisData n° 2012-011467 et Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-13.814, FS-P+B, M. M. c/ Groupe Randstad Interim : JurisData n° 2012-011468) la Cour de Cassation a considéré que « ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail », ni « une plainte, déposée auprès (du procureur de la République)», ni « la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel », ni « la saisine de la caisse »ne sont de nature à constituer l'exercice de l'action publique, le point de départ de la prescription restant situé, à la date de l'accident, ou à la date de la cessation des indemnités.

 

Le "Cabinet Naudin Avocat MARSEILLE" vous accompagne dans tous les litigezs relatifs au Droit du travail qu'il s'agisse d'une faute grave, inexcusable, du harcelement, une rupture conventionnelle, un licenciement que vous soyez employeur ou salarié.

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