Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
Dans les faits un bail Commercial avait été conclu et dont la destination était l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
En outre, une résolution votée en assemblée générale du 25 juin 2012 autorisant les travaux à réaliser par la société preneuse à bail était, en ce qu’elle visait à l’acceptation des nuisances provoquées par l’activité de cette société, contraire aux stipulations du règlement de copropriété selon lesquelles chaque copropriétaire devait veiller à ne rien faire qui pourrait troubler la tranquillité des autres occupants.
Le propriétaire bailleur informé par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l’activité de son preneur, n’avait pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété.
La cour de cassation a jugé que les copropriétaires (en leur nom) étaient recevables à à exercer, en lieu et place du propriétaire bailleur, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre du preneur commercial
Cet arrêt est la première consécration par la cour de cassation de la possibilité pour chaque copropriétaire, comme pour le syndicat des copropriétaires, d’exercer, en lieu et place du copropriétaire-bailleur défaillant, une action oblique en résiliation de bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans le bail.
Cass. 3e civ. 8-4-2021 n° 20-18.327 FS-P, Sté FMJ Scooter c/ Synd. copr. 35 rue du Sentier
