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L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
(Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location)
La Loi ALUR du 24 mars 2014, dans un souci évident de protection des locataires et de prévention du logement non décent avait introduit la création de deux nouvelles obligations d'information du locataire par le bailleur et induisait ainsi la création de deux nouveaux diagnostics traitant de :
- L’état de l'installation intérieure d'électricité
- L’état de l'installation intérieur de gaz.
Les contours de ces nouvelles obligations ont été définis par deux Décrets en date du 11 août 2016
1 – Diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité :
Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 vient définir le champ d’application et le contenu de ce diagnostic à obligatoirement réaliser lors d'une location.
- Les locaux concernés :
Les locaux visés sont les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
- Le contenu du diagnostic :
Le contenu de ce diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et ses modalités de réalisation sont strictement identiques à ceux prévus pour l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu, en cas de vente (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation)
Ainsi l'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes avec les caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.
Ainsi, ce diagnostic doit faire état de l'existence, décrit, au regard des exigences de sécurité, des caractéristiques et de la présence des équipements suivants :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Ce diagnostic sur l'état de l'installation intérieure d'électricité doit impérativement identifier :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
- Durée de validité
Le Diagnostic sur l’état de l'installation a une durée de validité de six ans.
- Exonération du bailleur cette obligation
Deux cas sont prévus :
- Si un état de l’installation intérieure d’électricité a été réalisé moins de six ans avant la date à laquelle ce document doit être produit, il tient lieu d’état du document demandé. Cependant, celui-ci doit avoir été réalisé selon les exigences demandées lors d'une vente.
- Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique datée de moins de six ans.
2 – Diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz :
- les locaux concernés
LE diagnostic visant l’état de l’installation intérieure de gaz concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
- contenu du diagnostic
A l’instar de celui concernant l’électricité, le contenu de ce diagnostic et ses modalités de réalisation sont identiques à ceux prévus concernant l’état de l’installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente (article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation.)
Ainsi cet état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances
Ce diagnostic doit décrire, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
- Durée de validité
L’état de l'installation a une durée de validité de six ans.
- Exonération du bailleur cette obligation
Le décret du 11 août 2016 identifie deux documents pouvant se substituer au diagnostic :
- Un état de l’installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences demandées lors d'une vente, tiendra lieu de document demandé lors d'une location, s’il a été réalisé moins de six ans avant la date à laquelle ce document doit être produit.
- Lorsqu’un état de l’installation intérieure de gaz a été réalisé avant l’entrée en vigueur des dispositions, dans le respect des conditions exigées, il pourra remplacer le document prescrit s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
3 – Entrée en vigueur de ces nouveaux textes:
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces mesures entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, les dispositions s'appliquent aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Tableau récapitulatif
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DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE
AVANT LE 1er JANVIER 1975 |
DANS LES AUTRES LOGEMENTS
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Pour les contrats de location signés jusqu'au 30 juin 2017 :
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Pour les contrats de location signés jusqu'au 31 décembre 2017 :
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Pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 :
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Pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 :
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Le CABINET NAUDIN AVOCATS MARSEILLE se tient à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
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