La Copropriété et la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La Loi n°2021-689 dite de " gestion de sortie de l'état d’urgence sanitaire " a été adoptée le 31 mai et publiée au JO le 1er juin.

Cette loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021.

Ainsi du 2 juin au 30 septembre 2021, le premier ministre pourra, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et par décret pris sur rapport du ministre de la santé, prendre certaines mesures relatives aux déplacements, à l'accès aux commerces ou aux établissements recevant du public ou encore aux rassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Par ailleurs, le « pass sanitaire », sujet à controverse, est institué. Il sera cependant limité aux grands rassemblements et aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer. Ce pass, de format papier ou numérique, consistera dans la présentation d'un test de dépistage négatif ou d'une preuve de vaccination ou d'un certificat de rétablissement suite à une contamination par le Covid-19. Pour les grands rassemblements de plus de 1000 personnes (information devant faire l’objet d’un texte précis) ce pass sera exigé si le respect des gestes barrières ne peut être assuré.

Parallèlement, le premier ministre pourra  instaurer un couvre-feu :

• Du 2 au 8 juin de 21h à 6 h
• Et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.
• Cependant, dans les territoires faiblement touchés par le virus, le couvre-feu pourra être levé par les préfets

S’agissant plus particulièrement des copropriétés et de leurs assemblées, les dispositions prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 et appliquées depuis seront prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

Ainsi jusqu'à cette date :

1.) le syndic pourra prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires.

2.) Le syndic pourra imposer une participation à l'assemblée par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée préalable ne soit nécessaire et décidé ainsi, lui-même des moyens nécessaires. Si le recours à de telles techniques est impossible, le syndic pourra donc imposer aux copropriétaires de voter uniquement par correspondance.