Le Décret d’application de l’ordonnance du 30/10/2019 (Décret n°2020-834 du 02/07/2020)

Annoncée par l’article 215 de la Loi ELAN[1], l’ordonnance du 30 octobre 2019 avait pour objectifs de moderniser le modèle de la copropriété et de simplifier ses règles d’organisation et de gouvernance.

Les nombreuses dispositions contenues dans cette ordonnance sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1^er juin dernier sans pour autant qu’un décret d’application n’en détermine les contours pratiques.

C’est désormais chose faite, puisque le 02 juillet dernier a été adopté le décret n°2020-834.

Au-delà de la nécessaire coordination entre les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 30 octobre dernier et le décret du 17 mars 1967, ce décret, divisé en 13 chapitres, apporte des précisions salutaires s’agissant :

• Des conditions d’organisation d’une assemblée générale réunie à la demande de tout copropriétaire et ayant pour ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;
• Des informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ;
• Des modalités de vote par correspondance, ces modalités ayant été complétées par un arrêté du 02 juillet 2020 fixant le formulaire type ;
• Des limites aux délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ;
• Des modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;
• De diverses mesures concernant les syndicats composés de deux copropriétaires ;
• De la dématérialisation des notifications et mises en demeure ;
• Des modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019 ;

Nous vous invitons à prendre connaissance du commentaire de ce décret en illustration.

Le Cabinet NAUDIN se tient à votre disposition.

[1] Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.