Le recouvrement de charges après ELAN : Première décision

Rappelons que le nouvel article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais qu’:

« à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision (…) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Il en ressort que 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, le copropriétaire défaillant peut désormais se voir condamner à régler non seulement les appels provisionnels avenir mais aussi les charges non réglées et issues des exercices précédents ou encore celles découlant de travaux votés hors budget… Cette nouvelle mesure pallie les écueils déjà connus en la matière.

En pratique, la mise en demeure infructueuse pendant 30 jours, permet au syndic de copropriété de saisir le Président du Tribunal de grande instance compétent, lequel statuera « comme en matière de référé ».

Plus clairement, cette procédure, mal connue des professionnels de l’immobilier, est définie par l’article 492-1 du Code de procédure civil, selon lequel, lorsqu'il est prévu que le juge statue "comme en matière de référé" ou "en la forme des référés", le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, et l'ordonnance est alors exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.

En d’autres termes, cette procédure bénéficie de la célérité propre à la procédure des référés tout en permettant au syndicat et à son syndic d’obtenir une décision permettant, par exemple, d’initier des mesures d’exécution comme par exemple une saisie immobilière.