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Pas de réevaluation des loyers d'habitation en région parisienne jusqu'en août 2012.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a posé le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement sous-évalués par rapport aux loyers constatés dans le voisinage, ou si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes de l'immeuble d'un certain montant, en tel cas , le bailleur peut dans certaines limites opérer une hausse du loyer supérieure à la variation de l'indice Insee.

S'il n'y a pas de sous-évaluation du loyer ou s'il n'y a eu pas eu de travaux privatifs, lors du renouvellement, le bailleur ne peut lors du renouvellement du bail, qu'augmenter le loyer dans la limite de l'évolution de la moyenne de l'indice de référence des loyers sur 4 trimestres.

Cependant , le Gouvernement peut fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés par décret dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif. Et c'est qu'il a fait , discrètement, par le décret du 26 août 2011 qui interdit toute augmentation de loyer qui ne serait pas prévue au contrat entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012, dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris .

 Mais attention, ce texte concerne les baux d'habitation, où un locataire occupe déjà le logement au 31 août 2011. Par contre, les baux d'habitation conclus avec un nouveau locataire ne sont pas concernés, et la fixation du loyer initial se fait librement.



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