Juriste spécialiste en droit immobilier Marseille 13001

Bail d’habitation : Absence d’état des lieux de sortie et charge de la preuve
Cass Civ 3ème 12 mai 2016 n°15-12477   Cet arrêt n’est pas une nouveauté mais sa portée mérite d’être rappelée à certaines juridictions.   Les faits sont...
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L'enfer des copropriétés à deux.
Ce type de copropriété est, par essence, l’antithèse des règles posées par le statut de la copropriété visant le bon fonctionnement d’un immeuble en propriété...
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La SCI et le statut de Bailleur professionnel
    Une SCI est- elle un bailleur professionnel ?   Le Code de la Consommation, et plus particulièrement ses articles L341-2 et suivants, ont depuis 2003 durci la situation du créancier professionnel et...
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Palais de justice MARSEILLE
Décret n°2017-312 du 09 mars 2017 modifiant le décret du 30 janvier 2002 Cela faisait quelques temps que ce Décret pris en application de la Loi sur la Transition énergétique du 17 août 2015...
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Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est requis dans les cas suivants: - lotissements,- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l'exception des aires naturelles de camping,- parcs d'attractions, aires de jeux et de sports et...
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La démission du contrat de travail
Il existe plusieurs modes de rupture à l’initiative du salarié : la démission, la prise d’acte de rupture et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.La démission concerne...
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Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution et des éventuelles saisies immobilières. Pour recevoir les conseils avisés d'un avocat spécialisé sur Marseille, contactez le Cabinet Naudin.


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