Recouvrement de charges : L’absence de production judiciaire des appels de fonds remet-elle en cause l’exigibilité et la preuve de la créance du syn...
Cette question doit nécessairement être abordée sous divers angles. En effet, et bien évidemment, un système de chauffage au gaz en copropriété peut...
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tou...
S’agissant du cas particulier des canalisations en copropriété, l’article 3 alinéa 2 tiret 2 de la Loi du 10 juillet 1965 les répute parties commune...
La contestation des résolutions votées au cours d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires est ouverte à tout copropriétaire opposan...