Droit de la Copropriété La copropriété est le mode le plus fréquent de l’organisation et de la gestion d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis. Ses règles sont fixées ... En savoir
Les canalisations en copropriété S’agissant du cas particulier des canalisations en copropriété, l’article 3 alinéa 2 tiret 2 de la Loi du 10 juillet 1965 les répute parties commune... En savoir
Location saisonnière de type "AIR BNB" en copropriété L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de louer son lot sous réserve « de ne porter atteinte ni aux droits des autre... En savoir
Bref rappel sur le Conseil Syndical LE GRECCO a rendu le 27 juin 2022 sa préconisation n°15 portant sur le Conseil syndical. Occasion est donc offerte de revenir sur cet organe o... En savoir
Le changement d'affectation d'un lot d'habitation en lot commercial. Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ? En savoir
L action oblique en résiliation d un bail commercial par un copropriétaire, à l’instar du syndicat des copropriétaires. L'action oblique permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir la résiliation judiciaire d'un bail du fait du comportement fautif du l... En savoir