Le changement d'affectation d'un lot d'habitation en lot commercial. Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ? En savoir
Le recouvrement de charges après ELAN : Première décision La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété. 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, ... En savoir
La vente par adjudication d'un lot de copropriété: Qui doit supporter le coût de l'état daté? Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 imputables au seul copr... En savoir
Le vote de travaux en assemblée générale de copropriété au 1er juin 2020 (Ord. 30/10/2019) Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités En savoir
La division ou la réunion de lots de copropriété Les copropriétaires souhaitent régulièrement diviser ou réunir des lots dont ils sont propriétaires. Il s'agit d'un projet nécessitant une prépa... En savoir
Le Recouvrement de charges en copropriété post ELAN Rapide aperçu de l’épineuse question du recouvrement de charges en copropriété après l’adoption de la Loi ELAN. Les pratiques des syndics et synd... En savoir