Copropriété et sortie de l'état d'urgence sanitaire

Le projet de Loi de " gestion de sortie de l' état d' urgence sanitaire "est en cours d'adoption.

Le 11 mai, l'Assemblée nationale, en première lecture, a initialement prévu que les dispositions prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 et appliquées depuis ( Ag sans présence physique, visioconférence, vote par correspondance...) seraient prorogées jusqu' au 30 septembre 2021

Le 18 mai, en première lecture, le Sénat a retenu la date du 15 septembre 2021.

Le texte définitif devrait donc fixer la fin de ces mesures dérogatoires au mois de septembre prochain.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.