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Droit immobilier
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille 13001
En cette période d’assemblées générales, la question des comptes et de leurs justificatifs demeure au centre de débats. Certains rappels s’avèrent nécessaires notamment s’agissant de la régularité d...
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« La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire pour fixer le point de départ du délai de deux mois permettant de contester les décisions d’une assembl...
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L’approbation d’un devis en assemblée générale, suivie de la signature du marché par le syndic, fait entrer le syndicat dans une relation contractuelle avec l’entreprise, dans la mesure où le syndic...
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Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de ces dispositions de la Loi LE MEUR le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (troisième chambre civi...
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Cette procédure existait depuis les années 2000[1]. Qualifiée par la pratique d’« action en déchéance du terme », elle permettait, par le biais d’une procédure dite « comme en matière de référé » ( ...
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La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'es...
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur le sujet. Il appartient au syndic de détenir les archives du syndic, il en a l’obligation. Cette mission, qui ...
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Le syndic est un des rouages essentiels de la copropriété en ce qu’il en est l’organe exécutif, le mandataire mais aussi le représentant légal. Sa présence au sein d’une copropriété est logiquement ...
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Le décret du 10 mai 2025 a pour objet de déterminer les modalités d’application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Il définit ainsi, de manière exhaustive, les conditions d’...
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La désignation du syndic, organe mal aimé et méconnu, demeure une démarche obligatoire et ce quelle que soit la taille ou la destination de la copropriété . Il occupe un rôle fondamental au sein de ...
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L’article 22 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit des règles spécifiques évitant à un copropriétaire ultra majoritaire de prendre l’ascendant sur la vie de la copropriété. Ainsi lorsqu’un coproprié...
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Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, le...
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