succession liquidation apres divorce droits des epoux
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 imputables au seul copr...
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Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ?
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Cette question doit nécessairement être abordée sous divers angles. En effet, et bien évidemment, un système de chauffage au gaz en copropriété peut...
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La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété.
30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, ...
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La précision demeure essentielle, l'interdiction de recevoir des mandats affecte le syndic qui ,dans le cadre de son activité de gestion locative o...
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Jusqu’au 25 novembre 2018, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait les délais de prescription suivants :
En matière de copropriété, l...
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