La séparation de corps
La séparation de corps est une alternative au divorce.C’est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal, ce qui veut...
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Nos archives
Nos archives - Page 3
La procédure de divorce
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l’un des moments les plus difficiles de la vie.Il est pourtant possible de faire...
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Le droit du mariage
On imagine traditionnellement que l’ avocat intervient lorsqu’un couple marié souhaite divorcer.Il existe pourtant...
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Comment calculer une prestation compensatoire
Un série d'arrêts rendus le 15 février 2012 par la 1ère chambre de la Cour de cassation précise la...
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Dépassement du montant des travaux votés et responsabilité quasi-délictuelle de son syndic
Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Mais ces travaux importants et...
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Enfants étrangers en situation irrégulières et allocations familiales
Dans un récent arrêt, la chambre plénière de la cour de cassation (Cassation, assemblée plénière, 3...
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Bilan statistique sur les mariages, PACS, et divorces
De 2001 à 2011 , donc en dix années, le nombre de mariages célébrés en France a diminué de...
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L'inceste : absence de définition légale pénale
Jusqu'au 16 septembre 2011 , les atteintes sexuelles à connotation incestueuse étaient définies par l'article 222-31-1 du code...
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Pas de réevaluation des loyers d'habitation en région parisienne jusqu'en août 2012.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a posé le principe de la fixité du loyer lors du...
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