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Droit immobilier
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille 13001 - Page 7
Le permis de démolir concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :- situé dans une commune où le...
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Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit.
Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa...
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Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement.
Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de...
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Le paiement d'une vente en l'état futur d'achèvement se réalise au gré de l'avancement de la construction.
Lorsque les fondations sont posées, 35 % de la valeur...
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Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un...
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Dans les contrats de vente, le délai de livraison apparaît sous deux formes : une période en mois (15 mois, 18 mois, 22 mois…) ou une date. Si le choix est permis, optez...
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