Le recouvrement de charges après ELAN : Première décision
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété. 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, ...
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La notion de partie commune à jouissance privative en copropriété
Certaines parties communes peuvent être effectivement affectées en jouissance privative à un copropriétaire en particulier.
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L action oblique en résiliation d un bail commercial par un copropriétaire, à l’instar du syndicat des copropriétaires.
L'action oblique permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir la résiliation judiciaire d'un bail du fait du comportement fautif du l...
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COVID-19: L'accès au parties et équipements communs de la copropriété.
En cette période trouble, où le confinement dans des appartements exigus peut s’avérer complexe, une question agite l’actualité des copropriétés : ...
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Le contentieux de la copropriété
Le Droit de la copropriété, appliqué à la matière contentieuse, revêt une technicité certaine qui nécessite de préférence, le recours à un Avocat sp...
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Bref rappel: La Location de parties communes en copropriété
Assez régulièrement, des copropriétaires ou même des tiers sollicitent de syndicats de copropriétaires l’autorisation de leur louer des parties comm...
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