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Droit immobilier
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille 13001 - Page 2
La pose de panneaux photovoltaïques en copropriété votée à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La sobriété énergétique est devenue depuis quelques mois un sujet urgent, et tout est mis en œuvre pour faciliter les économies d’énergie mais également l’augmentation de la production d’énergie ren...
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Jusqu’au 25 novembre 2018, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait les délais de prescription suivants :
En matière de copropriété, le délai de prescription des actions personnelles (...
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Le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire représentent près de la moitié de la facture énergétique d’un lot de copropriété.
S’agissant d’équipements collectifs, les frais y afférents d...
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Je viens de recevoir un courriel dans lequel un copropriétaire me demande l’inscription de l’ordre du jour complémentaire suivant, que dois-je faire ? :
« En ma qualité de copropriétaire de l’ens...
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LE GRECCO a rendu le 27 juin 2022 sa préconisation n°15 portant sur le Conseil syndical.
Occasion est donc offerte de revenir sur cet organe obligatoire, mais trop méconnu, de la copropriété.
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En application de la jurisprudence la plus récente, le syndicat des copropriétaires, et ce même si son syndic est un professionnel, doit être considéré comme un non-professionnel . Il peut à ce titr...
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Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 imputables au seul copropriétaire concerné, les honoraires du syndic afférents aux...
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Le Droit de la copropriété, appliqué à la matière contentieuse, revêt une technicité certaine qui nécessite de préférence, le recours à un Avocat spécialisé, afin d'optimiser la stratégie procédural...
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L'action oblique permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir la résiliation judiciaire d'un bail du fait du comportement fautif du locataire s'étend désormais également aux copropriétaires ...
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Le nouvel article 6.2 de la Loi du 10 juillet 1965 , issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose que :
« Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plus...
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S’agissant du cas particulier des canalisations en copropriété, l’article 3 alinéa 2 tiret 2 de la Loi du 10 juillet 1965 les répute parties communes comme étant comprises dans les éléments d’équipe...
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Au terme de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, il existe traditionnellement en copropriété deux types de charges :
Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'ad...
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