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Droit immobilier
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille 13001 - Page 3
En cette période trouble, où le confinement dans des appartements exigus peut s’avérer complexe, une question agite l’actualité des copropriétés :
Les copropriétaires peuvent-ils jouir des équipe...
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permet...
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Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités
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Au terme de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destinati...
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Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ?
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La location d'un lot de copropriété est en principe libre néanmoins le règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions.
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Le changement d'adresse d'un copropriétaire peut être source de difficulté. Ne pas tenir compte d'un tel élément peut avoir de graves répercussions sur l'activité du syndic et par exemple entrainer ...
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La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété.
30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, le copropriétaire défaillant peut désormais se voi...
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La sous-traitance n'est pas automatiquement permise pour le titulaire d'un marché privé conclu avec des acheteurs privés non soumis aux règles de la commande publique. En principe, les maîtres d'ou...
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Deux décrets d’application de la Loi ELAN du 23 novembre 2019, relatifs à la copropriété et à la mission du syndic viennent d’être adoptés.
Il s’agit du :
• Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 re...
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Au terme des articles 1792 et suivants du Code Civil, la personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux par une entreprise sur des biens immobiliers dispose de trois types de garanties ...
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Rapide aperçu de l’épineuse question du recouvrement de charges en copropriété après l’adoption de la Loi ELAN.
Les pratiques des syndics et syndicats sont amenées à se bouleverser en la matière,...
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